COMMENT CHANGER DE SYNDIC DE COPROPRIETE

Le cabinet V&D Immobilier, votre agence immobilière spécialisée en syndic de copropriété à MURET vous explique étape par étape comment changer de syndic de copropriété.

La durée d'un contrat de syndic de copropriété est généralement de 3ans. Délai réduit à 1 an pour certains cas particuliers. le conseil syndical peut proposer tous les 3 ans à l'assemblée générale  de changer de syndic de copropriété avec un nouveau contrat de syndic d'un prestataire différent, sans motif valable et légitime en communiquant au syndic actuel avant l'AG par lettre recommandé de préférence pour qu'il soit mis à l'ordre du jour. Néanmoins si l'année d'avant est décidé en AG et voté à l'art 25 une clause de non mise en concurrence du syndic de copropriété actuel, il n'y a pas de changement possible.

Une fois ajouté à l'ordre du jour, le syndic de copropriété actuel doit procéder à la convocation de l'assemblée générale annuelle avant l'expiration de son mandat. L'ensemble des copropriétaires votent à la majorité de l'art25. Si aucun candidat n'obtient la majorité mais qu'un candidat obtient 1/3 des voix, un second vote est autorisé lors de cette même assemblé générale mais à l'art 24. L'assemblée générale des copropriétaires fixe les dates de fin du contrat en cours de l'ancien syndic de copropriété et de prise d'effet du nouveau contrat du nouveau syndic. Ces dates interviennent au plus tôt 1 jour franc: Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. après la tenue de cette assemblée.

Après le vote, le secrétaire de séance rédige le procès-verbal (PV) de l'assemblée générale des copropriétaires. Le nouveau syndic de copropriété a 1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale pour envoyer le PV aux copropriétaires.
À noter :
Les copropriétaires opposants ou défaillants ont 2 mois pour faire un recours auprès du tribunal pour faire annuler la décision si une irrégularité a été commise.
L'ancien syndic de copropriété doit transmettre des documents au nouveau syndic dans un certain délai.

Pour plus d'informations sur comment changer de syndic de copropriété , n'hésitez pas à nous demander de vous rappeler ou nous contacter. Nous serons ravis d'échanger avec vous et de vous proposer notre contrat de syndic avec la fiche informations sur notre tarification.